Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R151-53, Art. R161-8, Art. Annexe, Art. R421-23-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R341-10

A abrogé les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. R134-6

Les dispositions du 4° de l'article 1er s'appliquent aux coupes et abattages d'arbres réalisés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'autorisations spéciales de travaux, prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement, déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.