LEGITEXT000049350508
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Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l'article D. 8-2-10 du code de procédure pénale relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2024-285 2024-03-28
Art. 1 Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l'article D. 8-2-10 du code de procédure pénale relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D8-2-10
Decret 2024-285 2024-03-28
Art. 2 Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l'article D. 8-2-10 du code de procédure pénale relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris
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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2024-285 2024-03-28
Art. 3 Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l'article D. 8-2-10 du code de procédure pénale relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.