LEGITEXT000049350407
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Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2024-284 2024-03-29
Art. 1 Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. D122-6, Art. D122-8
Decret 2024-284 2024-03-29
Art. 2 Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
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A créé les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. D131-15-1
Decret 2024-284 2024-03-29
Art. 3 Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
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A créé les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. D134-7
Decret 2024-284 2024-03-29
Art. 4 Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
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A créé les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Sct. Chapitre III bis : Desserte des forêts, Art. D153-26
Decret 2024-284 2024-03-29
Art. 5 Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
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A créé les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. D312-4-2
Decret 2024-284 2024-03-29
Art. 6 Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.