LEGITEXT000049340071
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Décret n° 2024-275 du 27 mars 2024 pris en application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-275 2024-03-27
Art. 1 Décret n° 2024-275 du 27 mars 2024 pris en application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R111-1, Art. R111-2
Decret 2024-275 2024-03-27
Art. 2 Décret n° 2024-275 du 27 mars 2024 pris en application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.