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LEGITEXT000049340031 FR

Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2024-274 2024-03-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 102 Y

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 102 YA

Decret 2024-274 2024-03-27

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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