LEGITEXT000049340031
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Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-274 2024-03-27
Art. 1 Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 102 Y
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 102 YA
Decret 2024-274 2024-03-27
Art. 2 Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.