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LEGITEXT000049335537 FR

Loi n° 56-745 du 30 juillet 1956 complétant l'article 9 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 56-745 1956-07-30
Art. unique Loi n° 56-745 du 30 juillet 1956 complétant l'article 9 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1946 Art. 9

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

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