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Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 Art. 1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 Art. 1 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 Art. 2
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.