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Décret n° 2024-269 du 26 mars 2024 relatif à l'application des mesures restrictives prises à l'encontre de certains Etats
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-860 du 9 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-860 du 9 mai 2017 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-860 du 9 mai 2017 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-860 du 9 mai 2017 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-294 du 18 mars 2010 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 Art. 12 bis
Les dispositions modifiées par l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.