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Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 décembre 2016 Art. 2, Art. 3, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 décembre 2016 Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 décembre 2007 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 décembre 2020 Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 décembre 2020 Art. 2
I. - L'article 1er, le 2° de l'article 3, ainsi que l'abrogation des annexes 9,11 et 13 mentionnée au 3° du même article, sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2023.
II. - L'article 2, le 1° de l'article 3, ainsi que l'abrogation de l'annexe 6 mentionnée au 3° du même article, sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0282 du 06/12/2022 (legifrance.gouv.fr)