Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 242 nonies B, Art. 242 nonies F

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 Art. 3

Les dispositions du V de l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts sont applicables aux demandes présentées antérieurement à la date de publication du présent décret et n'ayant pas encore donné lieu à immatriculation ou refus.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.