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LEGITEXT000049316669 FR

LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1)

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 2024-250 2024-03-22
Art. unique LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2022-217 du 21 février 2022 Art. 40 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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