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LEGITEXT000049305810 FR

Décision du 13 mars 2024 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decision 2024-03-13

A modifié les dispositions suivantes :- Décision du 1er juillet 2023 Art. 5, Art. 6, Art. 7

Decision 2024-03-13

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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