LEGITEXT000049305810
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Décision du 13 mars 2024 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decision 2024-03-13
Art. 1 Décision du 13 mars 2024 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)
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A modifié les dispositions suivantes :- Décision du 1er juillet 2023 Art. 5, Art. 6, Art. 7
Decision 2024-03-13
Art. 2 Décision du 13 mars 2024 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.