LEGITEXT000049305646
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Arrêté du 23 février 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2024-02-23
Art. 1 Arrêté du 23 février 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier
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L'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Arrete 2024-02-23
Art. 2 Arrêté du 23 février 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 janvier 2013 Art. 1
Arrete 2024-02-23
Art. 3 Arrêté du 23 février 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 janvier 2013 Art. 4
Arrete 2024-02-23
Art. 4 Arrêté du 23 février 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.