LEGITEXT000049305540
FR
Décret n° 2024-244 du 19 mars 2024 relatif à la compétence du chef d'établissement pour l'organisation de la continuité pédagogique au sein des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement au ministre chargé de l'éducation nationale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2024-244 2024-03-19
Art. 1 Décret n° 2024-244 du 19 mars 2024 relatif à la compétence du chef d'établissement pour l'organisation de la continuité pédagogique au sein des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement au ministre chargé de l'éducation nationale
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'éducation Art. D422-7
Decret 2024-244 2024-03-19
Art. 2 Décret n° 2024-244 du 19 mars 2024 relatif à la compétence du chef d'établissement pour l'organisation de la continuité pédagogique au sein des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement au ministre chargé de l'éducation nationale
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D495-2
Decret 2024-244 2024-03-19
Art. 3 Décret n° 2024-244 du 19 mars 2024 relatif à la compétence du chef d'établissement pour l'organisation de la continuité pédagogique au sein des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement au ministre chargé de l'éducation nationale
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.