Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre III : Caméras embarquées

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R243-1, Art. R243-2, Art. R243-3, Art. R243-4, Art. R243-5, Art. R243-6, Art. R243-7, Art. R243-8

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité intérieure Art. R283-2, Art. R284-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R287-3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.