LEGITEXT000049295879
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Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2024-03-18
Art. 1 Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
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En application du I de l'article 7 du décret du 18 mars 2024 susvisé, l'Office national anti-fraude comprend dix unités territoriales.
Arrete 2024-03-18
Art. 2 Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
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Le siège de chacune de ces unités territoriales est situé à Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Paris et Toulouse. Deux unités territoriales sont implantées à Paris.
Arrete 2024-03-18
Art. 3 Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 mai 2019 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux unites locales du service d'enquêtes judiciaires des finances, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions diverses et finales, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Arrete 2024-03-18
Art. 4 Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.
Arrete 2024-03-18
Art. 5 Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.