LEGITEXT000049295801
FR
FR
Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2024-237 2024-03-18
Art. 1 Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R234-3
Decret 2024-237 2024-03-18
Art. 2 Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2023-432 du 3 juin 2023 Art. 1
Decret 2024-237 2024-03-18
Art. 3 Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1
Decret 2024-237 2024-03-18
Art. 4 Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.