LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 378-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 378
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 377
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 380
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 381
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 373-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 221-5-5, Art. 222-31-2, Art. 222-48-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 227-27-3
A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Sct. Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale, Art. 228-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 2-25, Art. 495-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 225-4-13, Art. 711-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L312-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 138
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales ou intrafamiliales et sur les modalités de l'accompagnement parental.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.