LEGITEXT000049288760
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Arrêté du 14 mars 2024 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2024-03-14
Art. 1 Arrêté du 14 mars 2024 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques
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Les engagements pris par la société Orange par le courrier du 11 janvier 2024 sont acceptés.
Arrete 2024-03-14
Art. 2 Arrêté du 14 mars 2024 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques
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A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 26 juillet 2018 Art. 1, Art. 2
Arrete 2024-03-14
Art. 3 Arrêté du 14 mars 2024 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques
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Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.