Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Art. 22-2, Art. 22-4, Art. 22-7, Art. 34-1, Art. 51-1

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Art. 22-9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, dans les conditions et sous les réserves suivantes

1° Les dispositions du b du 1°, ainsi que celles du 3°, du 4° et du a et du b du 5° de l'article 1er entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté des ministres chargés des mines, de l'environnement et de l'énergie pris en application des I et II de l'article 22-7, dans sa rédaction issue du présent décret, et au plus tard le 1er juillet 2025. L'arrêté précise les conditions dans lesquelles les qualifications régulièrement délivrées peuvent valoir certification à titre transitoire ;

2° Les dispositions du c et du d du 1° ainsi que celles du 2° de l'article 1er sont applicables aux premières déclarations d'un projet déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.