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LEGITEXT000049284518 FR

Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2024-02-15
Art. 1 Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis » Ouvrir la source officielle

L'arrêté du 13 novembre 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

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