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Arrêté du 31 mars 2023 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021 ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
Les montants des dotations régionales mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF MCO), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 3 et 4, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales provisionnelles (DOTATIONS PROVISIONNELLES PSYCHIATRIE) mentionnées au 1° du II de l'article 2 du décret du 21 septembre 2021 susvisé, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées aux 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur IV et V de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.
Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 décembre 2022 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION ET DES DOTATIONS URGENCES
Régions
MONTANT
DE LA DOTATION POPULATIONNELLE URGENCES
MONTANT DE LA DOTATION MIGAC
MONTANT
DE LA DOTATION POVISIONNELLE DE PSYCHIATRIE
MONTANT DE LA DOTATION DAF HORS USLD
MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR
MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR
MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD
Auvergne-Rhône-Alpes
331 547
1 286 525
1 380 089
0
803 147
77 237
156 977
Bourgogne-Franche-Comté
155 645
493 824
513 225
0
246 112
24 272
54 811
Bretagne
131 519
487 919
639 083
0
409 599
15 350
61 448
Centre-Val de Loire
125 829
355 791
420 425
0
225 622
20 881
51 508
Corse
29 633
82 062
66 121
0
24 351
2 876
8 171
Grand Est
249 351
918 565
952 748
0
649 464
35 011
114 278
Hauts-de-France
282 026
960 597
1 063 270
0
638 224
45 323
113 981
Ile-de-France
524 306
2 718 856
2 153 430
3 395
1 286 244
92 487
224 821
Normandie
175 750
525 477
595 363
0
309 627
26 274
64 437
Nouvelle Aquitaine
272 237
941 501
1 077 482
0
546 449
30 565
131 603
Occitanie
247 400
956 208
993 978
8 842
504 426
50 867
128 704
Pays-de-la-Loire
128 129
530 019
572 181
0
393 710
9 153
68 804
Provence-Alpes-Côte d'Azur
241 667
827 721
871 927
0
351 686
62 258
69 746
Guadeloupe
29 973
142 055
87 010
0
38 484
5 020
10 954
Guyane
20 623
107 459
45 807
0
2 941
1 356
1 368
Martinique
21 189
172 216
93 071
0
58 809
3 352
7 398
Mayotte
0
0
0
277 020
0
0
0
La Réunion
38 555
127 090
162 853
0
33 193
7 928
4 737
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Régions
MONTANTS TRANSFERABLES au titre de l'
article L174-1-2 du code de la sécurité sociale (en milliers d'euros)
Auvergne-Rhône-Alpes
1 569,8
Bourgogne-Franche-Comté
548,1
Bretagne
614,5
Centre-Val de Loire
515,1
Corse
81,7
Grand Est
1 142,8
Hauts-de-France
1 139,8
Ile-de-France
2 282,2
Normandie
644,4
Nouvelle Aquitaine
1 316,0
Occitanie
1 375,5
Pays-de-la-Loire
688,0
Provence-Alpes-Côte d'Azur
697,5
Guadeloupe
109,5
Guyane
13,7
Martinique
74,0
Mayotte
2 770,2
La Réunion
47,4