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Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
Texte législatif (5 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Chapitre IV : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord, Art. R2364-4, Art. R2364-3, Art. R2364-2, Art. R2364-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R213-6, Art. R213-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R311-2, Art. R344-1, Art. R345-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-11, Art. R20-44-29
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.