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LEGITEXT000049271509 FR

Loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Loi 60-752 1960-07-28

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 13

Loi 60-752 1960-07-28

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Sct. Titre V : Des conditions et de la forme des actes relatifs à l’acquisition, à la reconnaissance ou à la perte de la nationalité française, Sct. chapitre Ier : Des déclarations de nationalité, de leur enregistrement et des décrets portant opposition à l’acquisition ou à la reconnaissance de la nationalité française

Loi 60-752 1960-07-28

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 101

Loi 60-752 1960-07-28

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 106

Loi 60-752 1960-07-28

A créé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Sct. Titre VII : De la reconnaissance de la nationalité française, Art. 152, Art. 153, Art. 155, Art. 156

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