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LEGITEXT000049255007 FR

LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (1)

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 2024-200 2024-03-08

A modifié les dispositions suivantes : - Constitution du 4 octobre 1958 Art. 34 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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