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LEGITEXT000049242919 FR

LOI n° 2024-174 du 6 mars 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière (1)

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 2024-174 2024-03-06

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 16 juin 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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