LEGITEXT000049238410
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Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2024-02-28
Art. 1 Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 avril 2016 Art. 2
Arrete 2024-02-28
Art. 2 Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »
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L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe figurant en annexe du présent arrêté.
Arrete 2024-02-28
Art. 3 Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024.
Arrete 2024-02-28
Art. 4 Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2024-02-28
Art. Annexe Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 avril 2016 Art. null