Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules

La redevance prévue au premier alinéa de l'article R. 225-5-2 du code de la route est fixée comme suit

1° Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins

a) Pour l'abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40,00 euros hors taxe ;

b) Pour toute consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 euro hors taxe ;

2° Pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés

a) Pour l'abonnement annuel : 40 euros hors taxe ;

b) Pour chaque consultation unitaire : 0,95 euro hors taxe.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.