FR
Arrêté du 19 février 2024 fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés
Texte législatif (4 Articles)
Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le périmètre défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant
- la Confédération générale du travail (CGT) : 40,33 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,05 % ;
- la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : 19,34 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,84 % ;
- la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,43 %.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Le périmètre est défini à l'article 1er de l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection des salariés des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés.
Liste des conventions collectives constituant le secteur du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
- la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596) ;
- la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (n° 1597) ;
- la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) ;
- la convention collective nationale des cadres du bâtiment (n° 2420).