Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R191-1, Art. R192-1, Art. R192-2, Art. R192-3, Art. R192-4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et des outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.