Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D311-38, Art. D311-38-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D311-38-3, Art. D311-38-4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.