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LEGITEXT000049221407 FR

Arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Arrete 2022-11-24
Art. 1 Arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime Ouvrir la source officielle

L'acte de certification consistant en la délivrance de certificat ou document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime est rémunéré à 14,20 euros pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et avicole.

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