LEGITEXT000049214808
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Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2024-02-28
Art. 1 Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires
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En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 27,6 %.
Arrete 2024-02-28
Art. 2 Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A444-53
Arrete 2024-02-28
Art. 3 Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
Arrete 2024-02-28
Art. 4 Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires
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La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.