Décret n° 2024-157 du 28 février 2024 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D361-43-1, Art. D361-44-1, Art. D361-44-2, Art. D361-44-4, Art. D361-44-9

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et du numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.