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Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L371-13, Art. L371-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L361-7, Art. L361-10
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L372-5, Art. L373-11, Art. L374-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L372-3, Art. L373-3, Art. L374-3
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre IV bis : Dispositions communes à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon , Art. L374-13
Lorsqu'elle résulte d'aléas climatiques débutant avant la date d'entrée en vigueur du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 374-13 du code rural et de la pêche maritime, l'indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures demeure soumise aux dispositions régissant le fonds de secours pour les outre-mer dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ce décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.