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LEGITEXT000049197048 FR

LOI n° 51-658 du 24 mai 1951 modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française relatives à l'acquisition de la nationalité française par le mariage

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Loi 51-658 1951-05-24

Un règlement d’administration publique déterminera en tant que de besoin les conditions d’application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

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