LEGITEXT000049197048
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LOI n° 51-658 du 24 mai 1951 modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française relatives à l'acquisition de la nationalité française par le mariage
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Loi 51-658 1951-05-24
Art. 1 LOI n° 51-658 du 24 mai 1951 modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française relatives à l'acquisition de la nationalité française par le mariage
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A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 37
Loi 51-658 1951-05-24
Art. 2 LOI n° 51-658 du 24 mai 1951 modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française relatives à l'acquisition de la nationalité française par le mariage
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A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 39
Loi 51-658 1951-05-24
Art. 3 LOI n° 51-658 du 24 mai 1951 modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française relatives à l'acquisition de la nationalité française par le mariage
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A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 109
Loi 51-658 1951-05-24
Art. 4 LOI n° 51-658 du 24 mai 1951 modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française relatives à l'acquisition de la nationalité française par le mariage
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Un règlement d’administration publique déterminera en tant que de besoin les conditions d’application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.