Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000049181380 FR

Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2024-02-09
Art. 1 Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES

Arrete 2024-02-09
Art. 2 Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Chapitre Ier : Sanctions administratives

Arrete 2024-02-09
Art. 3 Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. A4271-1-1, Art. A4271-1-2, Art. A4271-1-3, Art. A4271-1-4, Art. A4271-1-5

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →