LEGITEXT000049181277
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Décret n° 2024-128 du 21 février 2024 modifiant le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-128 2024-02-21
Art. 1 Décret n° 2024-128 du 21 février 2024 modifiant le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 Sct. Titre II BIS : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 10-1
Decret 2024-128 2024-02-21
Art. 2 Décret n° 2024-128 du 21 février 2024 modifiant le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »
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Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.