Décret n° 2024-121 du 20 février 2024 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 Art. 4

Au titre des années 2024 à 2027

1° Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé, la part du nombre total des emplois à pourvoir par voie de concours pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines est fixée à

- au moins 65 % pour le concours externe sur titres ;

- au moins 5 % pour le concours externe de recrutement d'élèves ingénieurs ;

- au moins 5 % pour le concours interne ;

2° Par dérogation aux dispositions du 2° du même article, la part des recrutements par la voie d'un examen professionnel ou après inscription sur une liste d'aptitude est au minimum d'un dixième du nombre total des nominations, intégrations directes et détachements, mentionné à ce 2°.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 Art. 1, Art. 16-1

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.