LEGITEXT000049172164
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Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2024-123 2024-02-20
Art. 1 Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R541-147, Art. R541-148, Art. R541-150, Art. R541-151
Decret 2024-123 2024-02-20
Art. 2 Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Decret 2024-123 2024-02-20
Art. 3 Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.