Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R452-17-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R452-5, Art. R452-11, Art. R452-12, Art. R452-13, Art. R452-14

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.