LEGITEXT000049157872
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Décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2024-114 2024-02-16
Art. 1 Décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D160-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D160-7, Art. D160-9, Art. D160-11
Decret 2024-114 2024-02-16
Art. 2 Décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
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Les dispositions des 2° et 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 31 mars 2024.
Decret 2024-114 2024-02-16
Art. 3 Décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.