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Arrêté du 17 janvier 2024 établissant des mesures spatio-temporelles pour les navires battant pavillon étranger, visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l'année 2024
Texte législatif (3 Articles)
La pêche est interdite, dans les eaux sous juridiction et souveraineté française de la zone CIEM VIII subdivisions a, b, c et d, du 22 janvier au 20 février inclus pour l'année 2024, aux navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à huit mètres, battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers, et mettant en œuvre l'un des engins suivants dans le Golfe de Gascogne : chalut pélagique à panneaux (code engin : OTM), chalut bœuf pélagique (code engin : PTM), chalut bœuf de fond (code engin : PTB), filet trémail (code engin : GTR), filet maillant calé (code engin : GNS), sennes pélagiques (code engin : PS).
Tout manquement aux présentes dispositions donnera lieu à des poursuites judiciaires comme prévues dans le livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.