LEGITEXT000049145279
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Décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-106 2024-02-14
Art. 1 Décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 11-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 2, Art. 11-1
Decret 2024-106 2024-02-14
Art. 2 Décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
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Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.