LEGITEXT000049124005
FR
Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-100 2024-02-10
Art. 1 Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D5213-63-1, Art. D5213-81
Decret 2024-100 2024-02-10
Art. 2 Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.