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Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5213-64, Art. R5213-66, Art. R5213-67
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5213-62-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5213-76, Sct. Paragraphe 4 : Subvention spécifique
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5213-79, Art. R5213-79-1, Art. R5213-79-2
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 3 : Entreprises adaptées de travail temporaire, Sct. Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, Art. R5213-86-1, Art. R5213-86-2, Art. R5213-86-3, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement , Art. R5213-86-4, Sct. Paragraphe 3 : Aides financières , Art. R5213-86-5, Art. R5213-86-6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018 Art. 1
Les avenants conclus sur le fondement des dispositions du présent décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.