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Décret n° 2024-95 du 8 février 2024 modifiant le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 Art. 7
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.