LEGITEXT000049098417
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Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-12-17
Art. 1 Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2020 Art. 2
Arrete 2021-12-17
Art. 2 Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2020 Art. null
Arrete 2021-12-17
Art. 3 Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales
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A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 30 décembre 2020 Art. Annexe