Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R125-6-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section 6 : Dommages matériels

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R125-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R125-24

Les dispositions du présent décret sont applicables aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.