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LEGITEXT000049082473 FR

Arrêté du 27 septembre 1995 portant création de l'Ecole nationale de police de Toulouse

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1995-09-27
Art. 1 Arrêté du 27 septembre 1995 portant création de l'Ecole nationale de police de Toulouse Ouvrir la source officielle

L'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Toulouse devient une Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale.

Arrete 1995-09-27
Art. 5 Arrêté du 27 septembre 1995 portant création de l'Ecole nationale de police de Toulouse Ouvrir la source officielle

Les modalités de fonctionnement interne de cette école ainsi que la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur de l'administration de la police nationale.

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